Art. 1er. - La bande de fréquences 2130,5-2135,5 MHz est attribuée à titre précaire et révocable à l'Institut Eurécom entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.