Art. 4. - Avant le 1er mars 1999, France Télécom transmettra à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs du service téléphonique au public :

- les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) du catalogue d'interconnexion des opérateurs de réseaux ouverts au public faisant apparaître le préavis de dix-huit mois défini au paragraphe 3.8 ;

- l'annexe décrivant les zones locales de tri telle que mentionnée au paragraphe 3.8.