4.4. Détermination des tarifs des services d'interconnexion

4.4.1. Services d'acheminement du trafic commuté

Les coûts d'un commutateur assurant l'interconnexion se partagent entre une partie dépendant de la capacité utilisée (tarif annuel par accès à 2 Mbits/s) et une partie dépendant du volume de trafic écoulé (tarif en centimes par minute) ; l'Autorité a reconduit (comme pour 1998) la répartition suivante des coûts : 40 % facturés à la capacité et 60 % au volume de trafic. Pour 2000, l'Autorité analysera plus précisément la formation des coûts au sein d'un commutateur et pourra revoir cette répartition.

Concernant la modulation horaire, l'Autorité a accepté la méthode proposée par France Télécom consistant à appliquer à ses tarifs d'interconnexion une modulation horaire cohérente avec celle appliquée à son propre trafic entre abonnés.

France Télécom a proposé l'instauration d'une charge d'établissement d'appel en la justifiant par le fait que l'établissement d'appel serait un inducteur de coûts au sein des réseaux de télécommunications. A ce stade, l'Autorité a considéré qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour approuver la mise en place d'un tel mécanisme de tarification. Les implications de cette question sur la structure du marché et le développement de la concurrence méritent une étude approfondie et une large consultation.

France Télécom est amenée à réaliser, sur demande des opérateurs, des prestations de mise en oeuvre et de modification de l'interconnexion et souhaite en individualiser la tarification. A ce stade, les coûts correspondant à ces prestations sont compris dans les coûts des services d'acheminement du trafic commuté. L'Autorité considère que, dans la mesure où les demandes de modification de l'interconnexion dépasseraient un certain seuil correspondant à des conditions normales d'exploitation d'un réseau, France Télécom serait fondée à facturer ces prestations. Une étude préalable est toutefois nécessaire avant une éventuelle tarification de ces prestations.