- Sur les tarifs du catalogue
4.1. Principes et méthodes
L'Autorité a mis en oeuvre l'article D. 99-19 du code des postes et télécommunications qui dispose que « les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
- l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
- les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion. »
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