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Décision n°98-1043 du 18 décembre 1998

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JORF n°7 du 9 janvier 1999

3.8. Sur les annexes au catalogue d'interconnexion

L'Autorité constate que les annexes au catalogue d'interconnexion de France Télécom contiennent des informations sur les points d'interconnexion qui sont susceptibles d'évoluer rapidement. Elle rappelle à cet égard que ces annexes, mises à jour tous les six mois, ont pour objet de donner de façon régulière une vue détaillée et essentielle de l'offre d'interconnexion de France Télécom, alors même que les opérateurs doivent arrêter, dans le cadre des conventions d'interconnexion, les dispositions permettant de tenir compte de façon continue des évolutions des réseaux.

Par ailleurs, France Télécom a indiqué à l'Autorité par lettre en date du 3 décembre 1998 que des cartes des zones de transit « sont disponibles sur fond de carte IGN, sous format papier ou CD-Rom, et peuvent être fournies aux opérateurs qui le souhaiteraient, moyennant une participation destinée à couvrir les frais de droits de reproduction versés à l'IGN, de conception et d'impression ».

L'Autorité constate enfin que France Télécom n'a pas joint à son catalogue l'annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (ZLT). Elle constate également que les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) donnent la liste des commutateurs de rattachement prévus en cas de basculement de blocs de numéros avec un préavis de douze mois.

France Télécom s'est engagée à compléter les annexes II a et III a en faisant apparaître un préavis de dix-huit mois au lieu de douze mois et à les transmettre avant le 1er mars 1999 à l'Autorité ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public. Elle devra transmettre dans le même délai une annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (identification des ZABPQ en exception en précisant à chaque fois la ZLT de rattachement, le ou les départements de rattachement des abonnés correspondants ainsi que le nombre d'abonnés concernés).

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3.8. Sur les annexes au catalogue d'interconnexion

L'Autorité constate que les annexes au catalogue d'interconnexion de France Télécom contiennent des informations sur les points d'interconnexion qui sont susceptibles d'évoluer rapidement. Elle rappelle à cet égard que ces annexes, mises à jour tous les six mois, ont pour objet de donner de façon régulière une vue détaillée et essentielle de l'offre d'interconnexion de France Télécom, alors même que les opérateurs doivent arrêter, dans le cadre des conventions d'interconnexion, les dispositions permettant de tenir compte de façon continue des évolutions des réseaux.

Par ailleurs, France Télécom a indiqué à l'Autorité par lettre en date du 3 décembre 1998 que des cartes des zones de transit « sont disponibles sur fond de carte IGN, sous format papier ou CD-Rom, et peuvent être fournies aux opérateurs qui le souhaiteraient, moyennant une participation destinée à couvrir les frais de droits de reproduction versés à l'IGN, de conception et d'impression ».

L'Autorité constate enfin que France Télécom n'a pas joint à son catalogue l'annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (ZLT). Elle constate également que les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) donnent la liste des commutateurs de rattachement prévus en cas de basculement de blocs de numéros avec un préavis de douze mois.

France Télécom s'est engagée à compléter les annexes II a et III a en faisant apparaître un préavis de dix-huit mois au lieu de douze mois et à les transmettre avant le 1er mars 1999 à l'Autorité ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public. Elle devra transmettre dans le même délai une annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (identification des ZABPQ en exception en précisant à chaque fois la ZLT de rattachement, le ou les départements de rattachement des abonnés correspondants ainsi que le nombre d'abonnés concernés).