JORF n°7 du 9 janvier 1999

Art. 2. - Les attributions de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz effectuées avant la date de la présente décision peuvent, sur demande de leurs titulaires, être prolongées jusqu'au 31 décembre 1999. Les montants des redevances fixés dans les décisions correspondantes sont alors revus en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.


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Art. 2. - Les attributions de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz effectuées avant la date de la présente décision peuvent, sur demande de leurs titulaires, être prolongées jusqu'au 31 décembre 1999. Les montants des redevances fixés dans les décisions correspondantes sont alors revus en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.