Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de préparation des commissions spécialisées
Résumé L'article réduit le délai de préparation des commissions spécialisées à 8 jours et précise les points à débattre.
Le deuxième alinéa du point 1.2.1.2 de l'article 1.2.1 du chapitre 2 du titre 1er est complété par la phrase suivante :
« Lorsque les commissions spécialisées se tiennent le jour de la séance du collège, ce délai est réduit à 8 jours et l'ordre du jour précise les points qui relèvent d'une “partie A” ou d'une “partie B”. Ceux qui figurent en partie A ne font, en principe, l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres de la commission spécialisée ou le directeur général du Trésor ou son représentant, le demande. Ceux qui figurent en partie B font l'objet d'un débat. »
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