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JORF n°84 du 10 avril 1997
Décision n°97-96 du 25 mars 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 96-855 du 20 décembre 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision no 97-51 du 18 mars 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
Après en avoir délibéré,
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
I. - Secteurs
A. - Secteur de Dole à Dambenois sur l'autoroute A 36
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité est du tronçon A 36 (Dambenois) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 2 W dans le secteur d'azimut 280/100o.
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B. - Secteur de Langres à Toul sur l'autoroute A 31
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité nord du tronçon A 31 (Toul) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 330/030o.
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C. - Secteur de Sens à Courtenay sur l'autoroute A 19
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
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D. - Secteur de Saint-Martin-du-Frêne à Oyonnax
sur l'autoroute A 404
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
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E. - Secteur de Bourges à Clermont-Ferrand sur l'autoroute A 71
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité nord du tronçon A 71 (Bourges) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 2 W dans le secteur d'azimut 270/330o.
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II. - Contraintes
Le Conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
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III. - Délai imparti au candidat
Le candidat dispose d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels il souhaite utiliser la fréquence.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
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Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges