Le taux de rémunération du capital employé

Le taux de rémunération du capital employé intervient dans l'évaluation des différentes catégories de coûts. En application de l'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications, ce taux doit être arrêté par l'Autorité. Au vu d'une étude d'un cabinet indépendant et après audition de France Télécom, l'Autorité décide de fixer ce taux à 11,75 %.