Décision n°97-78 du 18 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La SARL Top FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'

annexe de la présente

décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM programme Europe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La SARL Top FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM programme Europe 2.

Historique des versions

Source : Légifrance