JORF n°4 du 6 janvier 1998

Décision n°97-748 du 2 décembre 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-974 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Méduse le 17 octobre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-974 du 8 octobre 1996 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une annexe à la décision 96-974

Résumé On ajoute une annexe à la décision du 8 octobre 1996.
Mots-clés : Décision administrative Annexes Références législatives

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-974 du 8 octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :

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Décision 97‑748 : Utilisation de la sous‑porteuse

Résumé Décision qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Décision Audiovisuel Publication Sous-porteuse

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 06/01/1998 page 251

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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