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JORF n°4 du 6 janvier 1998
Décision n°97-742 du 2 décembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.
« Altitude du site : 590 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 605 mètres. »
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges