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Décision n°97-550 du 27 août 1997

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JORF n°211 du 11 septembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation et modification des services

Résumé L'autorisation est valable 30 ans et toute modification des services doit être proposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune.
Mots-clés : autorisation durée modification services régulation audiovisuelle

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lorry-lès-Metz.

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Version 1

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lorry-lès-Metz.