1 version
JORF n°191 du 19 août 1997
Décision n°97-456 du 29 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1997 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu la diffusion des émissions d'expression directe pendant la période de la campagne électorale relative aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement le Conseil supérieur de l'audiovisuel est convenu de tenir compte, pour l'attribution des créneaux d'émissions de septembre à décembre 1997, de la composition de l'Assemblée nationale issue du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, de septembre à décembre 1997, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
1 version
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe de la présente décision. >>
1 version
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Un temps d'antenne global de quarante minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe sur Radio France (France Inter). >>
1 version
1 version
Art. 5. - Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
PCF :
Une émission de deux minutes sur France 2 ;
Une émission de deux minutes sur France 3 ;
Une émission de huit minutes sur France 3 ;
Une émission de cinq minutes sur France Inter.
PS :
Trois émissions de deux minutes sur France 2 ;
Trois émissions de deux minutes sur France 3 ;
Trois émissions de huit minutes sur France 2 ;
Trois émissions de huit minutes sur France 3 ;
Trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
RPR :
Deux émissions de deux minutes sur France 2 ;
Deux émissions de deux minutes sur France 3 :
Deux émissions de huit minutes sur France 2 ;
Trois émissions de huit minutes sur France 3 ;
Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
UDF :
Deux émissions de deux minutes sur France 2 ;
Deux émissions de deux minutes sur France 3 ;
Deux émissions de huit minutes sur France 2 ;
Deux émissions de huit minutes sur France 3 ;
Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
1 version
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT,DE SEPTEMBRE A décembre 1997,LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT.
L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION PRECITEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 2H45 REPARTIE ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION;
L'ART. 3 (AL. 1) DE LADITE DECISION EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 40 MINUTES EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
LES TEMPS D'ANTENNE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 DE LA PRESENTE DECISION SONT REPARTIS ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges