Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Matra Marconi Space par l'arrêté no 065 du 12 janvier 1995 est abrogée à sa demande.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.