JORF n°8 du 10 janvier 1998

Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Matra Marconi Space par l'arrêté no 065 du 12 janvier 1995 est abrogée à sa demande.


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Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Matra Marconi Space par l'arrêté no 065 du 12 janvier 1995 est abrogée à sa demande.