JORF n°181 du 6 août 1997

Décision n°97-372 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations ;

Vu la décision no 95-905 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 susvisée ;

Vu la demande adressée par l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) le 12 juin 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 modifiée est modifié comme suit :
<< L'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante :

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11733
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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