JORF n°287 du 11 décembre 1997

Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom, à la Société française du radiotéléphone et à Bouygues Télécom, et transmise pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie.


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Version 1

Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom, à la Société française du radiotéléphone et à Bouygues Télécom, et transmise pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie.