1 version
JORF n°174 du 29 juillet 1997
Décision n°97-323 du 1 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions no 91-573 du 26 juin 1991 et no 92-343 du 14 avril 1992,
reconduites par les décisions no 95-1049 du 31 octobre 1995 et no 96-1021 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Fréquence no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1 ;
Vu les décisions no 97-187 et no 97-195 du 3 juin 1997 relatives à des appels aux candidatures partiels pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Fréquence no 1 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées le 7 juillet 1991 et le 10 mai 1992 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Fréquence no 1 a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 91-573 du 26 juin 1991 et no 92-343 du 14 avril 1992 et les décisions de reconduction no 95-1049 du 31 octobre 1995 et no 96-1021 du 3 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les décisions ci-dessus visées autorisant la SARL Fréquence no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1, publiées au Journal officiel du 7 juillet 1991 et du 10 mai 1992 et reconduites par les décisions ci-dessus visées, publiées au Journal officiel du 5 juillet 1996 et du 10 mai 1997, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue des appels aux candidatures partiels résultant des décisions du 3 juin 1997 susvisées.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges