JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-312 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM ;

Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Telmedia-Com fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisations publiées les 27 juin et 26 décembre 1993 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Telmedia-Com a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisations no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM, publiées au Journal officiel des 27 juin et 26 décembre 1993, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges