JORF n°174 du 29 juillet 1997

Art. 1er. - Les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM, publiées au Journal officiel des 27 juin et 26 décembre 1993, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM, publiées au Journal officiel des 27 juin et 26 décembre 1993, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.