JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-307 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme Information (RDI) ;

Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Sonagramme fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisations publiées les 4 octobre et 28 juin 1996 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Sonagramme a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-332 du 13 février 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme Information (RDI), publiées au Journal officiel des 4 octobre et 28 juin 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges