JORF n°169 du 23 juillet 1997

Décision n°97-299 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio ;

Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 29 mai 1997 par laquelle la SARL Cassiopée fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 3 mars 1991 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Cassiopée a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges