JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 1er. - La décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.