JORF n°72 du 26 mars 1998

Art. 1er. - Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'inéligibilité de M. Pierre-Sylvain Plagnard.


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Art. 1er. - Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'inéligibilité de M. Pierre-Sylvain Plagnard.