JORF n°192 du 20 août 1997

Sur la procédure préalable à l'approbation

des compléments au catalogue

Les compléments au catalogue d'interconnexion approuvés par la présente décision ont été établis à l'issue d'une concertation approfondie, conduite au premier chef avec France Télécom, mais également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, les échanges préalables entre l'Autorité et France Télécom sur les compléments au catalogue ont justifié la prolongation jusqu'à ce jour de l'examen du dossier.
La procédure d'approbation s'est ouverte avec la présentation par France Télécom d'une version des compléments à son catalogue en date du 27 mai 1997 qui a été diffusée pour commentaires aux opérateurs et à leurs associations ; ceux-ci ont fait part de leurs observations écrites à l'Autorité ; le groupe de travail constitué à l'occasion de la procédure d'approbation de la première partie du catalogue, et portant sur les questions réglementaires et techniques, s'est réuni les 30 mai et 9 juin 1997 ; le groupe de travail portant sur les questions économiques s'est réuni les 3 et 10 juin 1997 ; le comité de l'interconnexion, institué par la décision no 97-155 de l'Autorité en date du 4 juin 1997, s'est réuni le 12 juin 1997 et a été consulté sur la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés ; de multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le président ou les services de l'Autorité et les représentants de France Télécom ; en outre, le collège de l'Autorité a procédé, le 18 juin 1997, à l'audition des représentants de France Télécom ; France Télécom a transmis à l'Autorité par courriers en date des 27 juin et 4 juillet 1997 de nouvelles propositions portant respectivement sur les modalités de mise en oeuvre de la portabilité et la définition de l'offre aux fournisseurs de service téléphonique au public, qui ont donné lieu à des échanges complémentaires entre les services de l'Autorité et France Télécom. A l'issue de cette concertation, le président de l'Autorité a fait connaître à France Télécom le 21 juillet 1997 les dispositions du projet de compléments au catalogue que l'Autorité était en mesure d'approuver.

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Sur la procédure préalable à l'approbation

des compléments au catalogue

L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, les échanges préalables entre l'Autorité et France Télécom sur les compléments au catalogue ont justifié la prolongation jusqu'à ce jour de l'examen du dossier.

La procédure d'approbation s'est ouverte avec la présentation par France Télécom d'une version des compléments à son catalogue en date du 27 mai 1997 qui a été diffusée pour commentaires aux opérateurs et à leurs associations ; ceux-ci ont fait part de leurs observations écrites à l'Autorité ; le groupe de travail constitué à l'occasion de la procédure d'approbation de la première partie du catalogue, et portant sur les questions réglementaires et techniques, s'est réuni les 30 mai et 9 juin 1997 ; le groupe de travail portant sur les questions économiques s'est réuni les 3 et 10 juin 1997 ; le comité de l'interconnexion, institué par la décision no 97-155 de l'Autorité en date du 4 juin 1997, s'est réuni le 12 juin 1997 et a été consulté sur la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés ; de multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le président ou les services de l'Autorité et les représentants de France Télécom ; en outre, le collège de l'Autorité a procédé, le 18 juin 1997, à l'audition des représentants de France Télécom ; France Télécom a transmis à l'Autorité par courriers en date des 27 juin et 4 juillet 1997 de nouvelles propositions portant respectivement sur les modalités de mise en oeuvre de la portabilité et la définition de l'offre aux fournisseurs de service téléphonique au public, qui ont donné lieu à des échanges complémentaires entre les services de l'Autorité et France Télécom. A l'issue de cette concertation, le président de l'Autorité a fait connaître à France Télécom le 21 juillet 1997 les dispositions du projet de compléments au catalogue que l'Autorité était en mesure d'approuver.