Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Alain Hoyez, demeurant à Douvrin (Pas-de-Calais), déposée à la préfecture le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 31 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Marcel Cabiddu, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en réplique et la demande d'audition présentés par M. Hoyez,

enregistrés comme ci-dessus le 16 septembre 1997 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cabiddu, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1997 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997,

approuvant le compte de campagne de M. Cabiddu ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant en premier lieu que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral, relatives à l'utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge, manque en fait ;

Considérant en deuxième lieu que M. Hoyez invoque la méconnaissance par M.

Cabiddu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral aux termes desquelles << aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin >> ; que, si le syndicat intercommunal de la zone industrielle Artois-Flandres de Douvrin Billy-Berclau, dont M. Cabiddu est le président, a organisé, les 16 et 17 mai 1997, l'inauguration d'une station d'épuration, ni cette manifestation, en dépit de la date retenue, ni les documents d'information qui ont été diffusés à cette occasion n'ont eu, en l'espèce, un caractère promotionnel tel qu'ils puissent être regardés comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;

Considérant enfin que M. Hoyez n'est pas fondé à soutenir que le coût de cette manifestation, qui ne présente pas un caractère électoral, aurait dû être inclus dans les dépenses électorales de M. Cabiddu et que ce dernier aurait bénéficié, de la part du syndicat intercommunal, d'un avantage proscrit par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que la requête de M. Hoyez ne peut être accueillie,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN HOYEZ TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas