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JORF n°140 du 18 juin 1997
Décision n°97-202 du 21 mai 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-465 publiée au Journal officiel du 22 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 22 avril 1997 par laquelle l'association Fréquence 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 22 juin 1992 ;
Considérant que par lettre du 22 avril 1992 l'association Fréquence 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-465 publiée au Journal officiel du 22 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 92-465, publiée au Journal officiel du 22 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 4 est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges