Art. 5. - Exécution. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Décision n°97-196
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Exécution. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance