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Décision n°97-155 du 4 juin 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
99-6 ;
Après en avoir délibéré le 4 juin 1997,
Décide :
Art. 1er. - En application de l'article D. 99-6 du code des postes et télécommunications, un comité de l'interconnexion est institué. Sa composition nominative est fixée par l'annexe à la présente décision.
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Art. 2. - Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité Economique, un sous-comité Réseaux et services ainsi qu'un sous-comité Spécifications techniques. Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion.
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Art. 3. - Le comité de l'interconnexion est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant.
Le comité de l'interconnexion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour.
Le président du comité de l'interconnexion peut inviter à participer aux réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
Le comité de l'interconnexion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour.
Le président du comité de l'interconnexion peut inviter à participer aux réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
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Art. 4. - Le sous-comité Economique, le sous-comité Réseaux et services et le sous-comité Spécifications techniques sont présidés respectivement par le chef du service Economique et concurrence, le chef du service Licences et interconnexion et le chef du service Technique de l'autorité ou leur représentant. Les sous-comités sont composés de membres du comité de l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président. Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président.
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Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
Cohen (Edmond), président-directeur général de Western Telecom.Collet (Patrice), directeur des architectures et de la planification (France Télécom).
Delmond (Pierre), directeur adjoint à la division Mobiles et directeur de la stratégie et du plan (France Télécom Mobiles).
Fortis (Gianbeppi), directeur général (Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence SA).
Huart (Olivier), directeur de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
Lalande (Richard), directeur général adjoint (Cegetel).
Lancrenon (Dominique), directeur général (MFS Communications SA).
Leprince-Ringuet (Antoine), directeur général (Esprit Télécom).
Miléo (Thierry), directeur des relations extérieures (Bouygues Télécom).
Moine (Gérard), directeur des relations extérieures (France Télécom).
Nicolazzi (Alain), président-directeur général (Omnicom).
Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications).
Tréhin (Robert), administrateur de l'AOST.
Roche (Jean-Pierre), président du FEDIA.
Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
Russo (René), vice-président (Bouygues Télécom).
Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kapt').
De Suzzoni (Patricia), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble).
Thibault (Didier), délégué général France-Belgacom.
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EN APPLICATION DE L'ART. D99-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DU DECRET 97188 DU 03-03-1997,UN COMITE DE L'INTERCONNEXION EST INSTITUE.SA COMPOSITION NOMINATIVE EST FIXEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
AUPRES DU COMITE DE L'INTERCONNEXION SONT CREES UN SOUS-COMITE ECONOMIQUE,UN SOUS-COMITE RESEAUX ET SERVICE AINSI QU'UN SOUS-COMITE SPECIFICATIONS TECHNIQUES.LES SOUS-COMITES FONT VALIDER LEUR PROGRAMME DE TRAVAIL PAR LE COMITE DE L'INTERCONNEXION.
LE COMITE DE L'INTERCONNEXION EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DU COMITE DE L'INTERCONNEXION PEUT INVITER A PARTICIPER AUX REUNIONS,EN FONCTION DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR,TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LE SOUS-COMITE ECONOMIQUE,LE SOUS-COMITE RESEAUX ET SERVICES ET LE SOUS-COMITE SPECIFICATIONS TECHNIQUES SONT PRESIDES RESPECTIVEMENT PAR LE CHEF DU SERVICE ECONOMIQUE ET CONCURRENCE,LE CHEF DU SERVICE LICENCES ET INTERCONNEXION ET LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE L'AUTORITE OU LEUR REPRESENTANT.LES SOUS-COMITES SONT COMPOSES DE MEMBRES DU COMITE DE L'INTERCONNEXION ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES INVITEES PAR LEUR PRESIDENT.LES SOUS-COMITES SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LEUR PRESIDENT.
Fait à Paris, le 4 juin 1997.
Le président,
J.-M. Hubert
Décision n°97-155 du 4 juin 1997
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