L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive (91/263/CEE) du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;

Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;

Vu la demande du laboratoire CETECOM SARL du 4 septembre 1996 ;

Après en avoir délibéré le 11 juin 1997,

Décide :

LE LABORATOIRE CETECOM SARL,2 RUE JACQUES-MONOD,91893 ORSAY CEDEX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B11-20A,OU A TOUTE REGLEMENTATION QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.

LE LABORATOIRE CETECOM SARL TIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX EXAMINES ET CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE,ET NOTAMMENT SON ART. 10-2.

Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Le président,

J.-M. Hubert