JORF n°124 du 30 mai 1997

Décision n°97-151 du 7 mai 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 novembre 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Rieussec.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8359 a 8360
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Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges