JORF n°166 du 19 juillet 1997

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.