JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 1er. - La société IDF COM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 29 décembre 1992 et 28 avril 1995 susvisés.


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Art. 1er. - La société IDF COM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 29 décembre 1992 et 28 avril 1995 susvisés.