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JORF n°140 du 18 juin 1997
Décision n°97-119 du 21 mai 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-7 (6o),
Après en avoir délibéré le 21 mai 1997,
Décide :
Art. 1er. - Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
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Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 12-03-1996.
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A EXPLOITER SON RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE PARIS-ILE-DE-FRANCE EN UTILISANT SUR CERTAINS CANAUX DEDIES A LA TRANSMISSION DE DONNEES LE PROTOCOLE PARTICULIER DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DU PROTOCOLE PREVU PAR L'ARRETE DU 29-12-1992 MODIFIE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION NE MODIFIE PAS LA DUREE DE L'AUTORISATION FIXEE PAR L'ARRETE DE 1992 MODIFIE SUSVISE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISEE.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE,ET NOTAMMENT SON ART. 3-BIS.
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le président,
J.-M. Hubert