Art. 1er. - Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
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JORF n°140 du 18 juin 1997
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Art. 1er. - Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.