Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans à compter de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autorisation d'exploitation.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Verny.