JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997.