Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>
1 version
Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>
1 version
Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>