Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 susvisée est remplacée comme suit :
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JORF n°263 du 10 novembre 1996
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Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 susvisée est remplacée comme suit :