Art. 2. - L'annexe II de la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 susvisée est remplacée comme suit :
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JORF n°59 du 9 mars 1996
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Art. 2. - L'annexe II de la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 susvisée est remplacée comme suit :