Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°96-585 du 27 août 1996
Historique des versions
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée l'annexe suivante :