<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/96 Page 14472
......................................................
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
1 version