Art. 2. - L'annexe IV de la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée est remplacée comme suit :
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JORF n°52 du 1 mars 1996
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Art. 2. - L'annexe IV de la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée est remplacée comme suit :