Art. 1er. - La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caractère de loi organique que celles ayant le caractère de loi.
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JORF n°32 du 7 février 1996
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Art. 1er. - La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caractère de loi organique que celles ayant le caractère de loi.