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JORF n°148 du 27 juin 1996
Décision n°96-306 du 7 mai 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 19 février 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
<< L'association Alsace Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM. >>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
<< A N N E X E I I (*)
<< Zone de planification de Puberg.
<< Fréquence : 96,8 MHz.
<< Site d'émission : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
<< Altitude du site : 200 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
<< Puissance (P.A.R.) : 20 W.
<< Contraintes : néant.
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges