Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).
Décision n°96-210 du 16 avril 1996
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