Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°96-202 du 26 mars 1996
Historique des versions
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :