Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation incessible
Résumé L'autorisation ne peut pas être vendue ou transférée.
Mots-clés : Autorisation Incessibilité Droit administratif
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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