Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
directeur général, délégation est donnée à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.